Conditions générales de vente
melodysanté
Mises à jour en Février 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent de façon exclusive à l’ensemble des prestations de formation dispensées par la société Melody Santé, est une société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 951 679 372 et dont le siège social est situé 05 Place de l’Etoile 38000 à Grenoble (ci-après « Melody Santé ») et le client (ci-après « le Client »).
Mélody Santé est enregistré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 84380905438 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Melody Santé présente ses service sur le site melodysante.fr. Ses services sont ensuite fournis via une plateforme d’apprentissage en ligne (LMS).
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ;
Conditions Générales de Vente (ou CGV) : désignent les présentes conditions générales de vente de formation qui régissent la relation entre Melody Santé et le Client.
Client : désigne tout professionnel de santé s’inscrivant ou participant à une ou plusieurs formations de Melody Santé.
Formation : désigne indifféremment toute formation délivrée par Melody Santé, qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Formation en ligne : désigne toute formation se réalisant à distance asynchrone via la plateforme LMS de diffusion.
Services : désigne l’ensemble des services délivrés par Melody Santé au Client.
Site internet : désigne le site web www.melodysante.fr.
Plateforme: Plateforme d’apprentissage à distance sur laquelle seront suivies les formations.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
a) Les présentes CGV et CGU ont pour objet de préciser et fixer les conditions dans lesquelles Melody Santé s’engage à réaliser une prestation de formation.
b) Les présentes CGV s’appliquent entre la société Melody Santé et le Client, à l’exclusion de tout autre contrat ou condition générale d’achat ou de vente, et à l’exception du cas des inscriptions réalisées via la plateforme « MonDPC ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « MonDPC » qui s’appliquent.
c) Les présentes CGV s’appliquent aux Services proposés par Melody Santé dans le cadre d’une contractualisation formalisant l’achat de formation (ci-après « Convention ») conclu avec tout Apprenant personne physique et/ou Entreprise de l’Apprenant, peu importe les modalités de son inscription qu’il soit en autofinancement ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation.
d) Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir pris connaissance en acceptant les conditions d’inscription, sans réserve, via la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription de chaque formation.
e) Melody Santé se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la Formation.
a) Les présentes CGV ne s’appliquent pas pour les inscriptions effectuées via l’extranet www.mondpc.fr qui concernent les actions de développement professionnel continu DPC (formation continue, action d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), démarches de gestion des risques (GDR) et programmes intégrés) entrant dans le cadre des orientations prioritaires de DPC publiées par arrêté (article R. 4021-22 du Code de la santé publique).
b) Dans le cas des formations financées directement par l’ANDPC, les relations entre l’organisme de formation, l’agence nationale du DPC (ANDPC) et le Titulaire de la formation sont régies par les conditions figurant sur le site www.mondpc.fr , notamment les règles de prise en charge des actions de DPC.
c) Les CGV sont consultables sur le Site Internet et, pour toutes questions, le Client peut nous contacter:
a) Pour s’inscrire, le Client doit créer un compte personnel DPC en se rendant sur le site https://www.agencedpc.fr/professionnel/ afin de disposer de son budget de formation. Pour participer à une Formation entrant dans le cadre du DPC, le Client doit ensuite s’inscrire à la Formation sur le site www.mondpc.fr. Après son inscription sur le site www.mondpc.fr, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet.
b) Une fois l’inscription terminée sur www.mondpc.fr. et enregistrée par Melody Santé, un email de validation contenant les identifiants du Client, l’intitulé, la date de début et de fin de la Formation lui seront communiqués à l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée sur le formulaire d’inscription.
c) Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. Le participant s’engage à être seul derrière son écran lors de la formation. En cas de violation de cette obligation, Melody Santé se réserve le droit de suspendre le compte du Client immédiatement.
d) La demande d’inscription du client est prise en compte à la date fixée sur la Convention, sous réserve de la réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées.
e) L’accès aux Services par le client se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par le lien de connexion électronique fourni dans l’e-mail envoyé par Melody Santé à la confirmation d’inscription ou à la date de début de la session choisie.
f) Le client obtiendra accès à sa formation à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via son navigateur. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge du client.
a) Les dates de début et de fin de formation sont définies par le type de formation suivie, la session de formation choisie et selon les conditions figurant dans la Convention, ainsi que portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de leur inscription.
b) En cas de non-respect des dates et horaires de sessions indiqués, la formation sera considérée comme non suivie et par conséquent annulée. Le Client pourra alors s’inscrire à une session de formation ultérieure. Melody Santé se réserve le droit d’exiger à tout moment le montant financier de la participation d’un Client à une formation en cas de non finalisation de son parcours de formation dans les temps impartis.
c) Le Client s’engage à une obligation générale d’assiduité via des temps de connexions et des travaux hors connexions prévus dans le programme de formation. Il doit notamment se rendre disponible pour les classes virtuelles proposées dans le cadre des formations, s’il y en a.
d) Il doit également respecter le temps minimum indiqué à chaque partie de la formation. De même, il s’oblige à réaliser l’ensemble des exercices d’évaluations proposés dans le cadre de la formation.
e) La fin de la Convention coïncide avec la date de fin de formation choisie par le client au moment de son inscription.
a) Le prix comprend l’inscription, la participation à la Formation et la mise à disposition de tout support pédagogique au Client.
b) Le tarifs des Services varie en fonction du contenu et de la durée, et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à sa charge ou à celle de son financeur le cas échéant.
c) Le prix ne comprend pas les frais techniques liés à l’accès aux Formations en e-learning, et en particulier les coûts de la communication téléphonique ou de la connexion internet pour se connecter à distance.
d) Melody Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
a) En cas d’une prise en charge par l’ANDPC, en tout ou partie, via « MonDPC », les conditions de prise en charge sont décrites dans l’e-mail envoyé par l’ANDPC lors de l’inscription du Client à la Formation. Dans le cas où le Client a consommé partiellement ou entièrement son enveloppe annuelle de formation DPC, le reste à charge de la formation pourra lui être exigé après son inscription et à l’issue de son parcours de formation.
b) Dans les autres cas, le paiement sera dû en totalité par le Client ou son financeur à réception de la facture avant le début de la session de formation choisie.
c) En cas de suivi partiel de sa formation par le Client, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé, le paiement étant dû en totalité par le Client ou son financeur à réception de la facture avant le début de la session de formation choisie.
Suite à un incident de paiement, Melody Santé pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le Client doit impérativement contacter Melody Santé par téléphone au 06 31 96 11 53 ou par email contact@melodysante.fr en cas d’impayé. Il doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement non perçu.
Enfin, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, Melody Santé est en droit de suspendre les accès à la plateforme de formation et de réclamer le règlement intégral.
a) Les éventuelles annulations par le Client doivent être effectuées par écrit (courrier, mail) au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de formation, le montant du règlement reste intégralement dû.
b) Mélody Santé n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC.
c) Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours, après le jour de la conclusion de la Convention, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation doit se faire par écrit (courrier, mail). La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Melody Santé remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a déjà versé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
a) Dans le cadre de ses prestations de formation, Melody Santé est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client.
b) Melody Santé ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Melody Santé, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
c) Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Convention pendant toute la durée de son existence.
a) Lors de son inscription auprès de Melody Santé, le Client s’engage à respecter ses engagements décrits dans le règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de son inscription et de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance, ainsi que lors de la signature de la Convention.
b) Le Client s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par Melody Santé dans le cadre de sa formation, afin de permettre à ce dernier un suivi pertinent de la formation du Client et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel il est engagé.
a) La responsabilité de Melody santé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
b) La responsabilité de Melody santé ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, un préjudice commercial ou une perte de données et/ou fichiers.
c) En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Melody santé serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Melody santé ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client ou par l’organisme financeur au titre de la Formation concernée.
d) Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont accessibles en continu, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Melody Santé et/ou de l’hébergeur du service Webflow, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services. Melody santé s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme.
a) En cas de situation de handicap, le Client peut prendre contact directement avec Melody santé, en amont de la formation, pour en discuter et au besoin adapter la pédagogie et les activités en fonction des situations qui pourraient se présenter.
b) Melody santé pourra également orienter Le client vers l’Agefiph. Un référent handicap désigné au sein de Melody santé se tient par ailleurs à l’écoute pour renseigner et faciliter l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
a) La plateforme d'apprentissage formations.melodysante.fr ainsi que tous les outils informatiques utilisés en relation avec les services proposés contiennent des informations qui sont protégées par le Droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle. Il en va de même pour l’ensemble des contenus disponibles et accessibles sur celle-ci: supports de formations, fond, forme, articulation, diaporamas, vidéos, exercices, QCM, fiches pratiques, pré-tests et post-tests, etc… La totalité des éléments énoncés ci-dessus constituent le “Contenu”.
b) L’article L. 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle protège les documents ci-avant énumérés le “Contenu”. Celui-ci est protégé et ne peut être réutilisé autrement que pour un strict usage personnel.
c) Il ne ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, diffusé, transmis, distribué, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de Melody Santé et cela constituerait une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
a) Les informations collectées sur ce Site sont destinées à Melody santé et ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement. Conformément à la loi applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à contact@melodysante.fr.
b) Melody Santé collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement de son inscription, au suivi et à la prise en charge de chaque Formation et conservera lesdites données pour les durées nécessaires au respect de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
b) Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant et traitées par Melody Santé, qu’il peut exercer en écrivant à contact@melodysante.fr.
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France, et tout litige découlant de ces mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de GRENOBLE.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable, et pourront se voir introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par e-mail à contact@melodysante.fr.